Document parlementaire 39S0354-1966-1967

Proposition de loi portant institution d'une Caisse autonome des Calamités et d'un Office national des Calamités et organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages matériels causés aux biens privés par des calamités.

	Fiche complète
	21/09/1967
Documents principaux	00/000-S0354/001-1966-1967
Document Sénat	39S0354 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1967
Date d'envoi	21/11/1967
Auteur(s)	August, De Boodt (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Jeroom, Stubbe (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE