Document parlementaire 39S0346-1966-1967

Proposition de loi portant création d'un Fonds des calamités.

	Fiche complète
	29/06/1967
Documents principaux	00/000-S0346/001-1966-1967
Document Sénat	39S0346 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1967
Date d'envoi	21/11/1967
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Jean, Terfve (Auteur) , René, Noël (Auteur) , Jean, Verstappen (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL