Document parlementaire 39S0318-1966-1967

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Augmentation du plafond des ressources autorisées)

	Fiche complète
	21/06/1967
Documents principaux	00/000-S0318/001-1966-1967
Document Sénat	39S0318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1967
Date d'envoi	29/06/1967
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES