Document parlementaire 39S0274-1966-1967

Proposition de loi relative à l'épuration civique en matière administrative. (Révision des peines disciplinaires et uniformité de juridiction)

	Fiche complète
	06/06/1967
Documents principaux	00/000-S0274/001-1966-1967
Document Sénat	39S0274 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1967
Date d'envoi	21/06/1967
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Antoon, Beck (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | DROIT PENAL | GUERRE | INCIVISME