Document parlementaire 39S0257-1965-1966

Proposition de loi complétant le réglementation relative au commerce ambulant. (Ne sont pas considérées comme commerce ambulant : la vente de marchandises par un commerçant établi devant son magasin; la vente de marchandises sur invitation d'un acheteur; la vente de marchandises par un commerçant établi et qui vend à domicile)

	Fiche complète
	23/06/1966
Documents principaux	00/000-S0257/001-1965-1966
Document Sénat	39S0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1966
Date d'envoi	28/06/1966
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , André, Dua (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | COMMERCE AMBULANT