Document parlementaire 39S0213-1965-1966

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales. (Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	07/06/1966
Documents principaux	00/000-S0213/001-1965-1966
Document Sénat	39S0213 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1966
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Robert, Houben (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES