Document parlementaire 39S0181-1965-1966

Proposition de loi établissant une taxe anuelle sur les biens improductifs appartenant à certaines personnes morales. (Biens immobiliers - Politique foncière )

	Fiche complète
	16/05/1966
Documents principaux	00/000-S0181/001-1965-1966
Document Sénat	39S0181 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1966
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS