Document parlementaire 39S0168-1965-1966

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture. (Calcul de l'indemnité de sortie octroyée aux agriculteurs et horticulteurs)

	Fiche complète
	10/05/1966
Documents principaux	00/000-S0168/001-1965-1966
Document Sénat	39S0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1966
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE