Document parlementaire 39S0144-1965-1966

Proposition de loi tendant à modifier le régime d'assurance obligatoire des travailleurs indépendants contre la maladie et l'invalidité. (Assimilation au régime des travailleurs salariés)

	Fiche complète
	19/04/1966
Documents principaux	00/000-S0144/001-1965-1966
Document Sénat	39S0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1966
Date d'envoi	10/05/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES