Document parlementaire 39S0139-1965-1966

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 23 février 1934 protégeant les producteurs, commerçants et consommateurs contre certains procédés tendant à fausser les conditions normales de la concurrence. (Eriger l'acte de concurrence déloyale en infraction)

	Fiche complète
	05/04/1966
Documents principaux	00/000-S0139/001-1965-1966
Document Sénat	39S0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/04/1966
Date d'envoi	19/04/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | DELITS | DELITS ECONOMIQUES | CONCURRENCE DELOYALE