Document parlementaire 39S0134-1967-1968

Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Obligation de recourir à un architecte pour la direction de travaux - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	01/02/1968
Documents principaux	00/000-S0134/001-1967-1968
Document Sénat	39S0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES