Document parlementaire 39S0121-1966-1967

Proposition de loi modifiant l'article 69 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Annulation de la transcription du jugement)

	Fiche complète
	26/01/1967
Documents principaux	00/000-S0121/001-1966-1967
Document Sénat	39S0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1967
Date d'envoi	07/02/1967
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME