Document parlementaire 39S0110-1967-1968

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951 et modifiées par la loi du 28 mars 1964. (Pécule de vacances)

	Fiche complète
	18/01/1968
Documents principaux	00/000-S0110/001-1967-1968
Document Sénat	39S0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1968
Date d'envoi	01/02/1968
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | VACANCES | TRAVAILLEURS SALARIES