Document parlementaire 39S0110-1966-1967

Proposition de loi créant la fonction de commissaire linguistique dans les communes de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale.

	Fiche complète
	19/01/1967
Documents principaux	00/000-S0110/001-1966-1967
Document Sénat	39S0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1967
Date d'envoi	31/01/1967
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE