Document parlementaire 39S0105-1965-1966

Proposition de loi relative à l'exercice des droits civils des militaires. (Mariage - Droit au traitement, aux appointements ou à la solde - Droit d'être assuré en responsabilité civile)

	Fiche complète
	09/02/1966
Documents principaux	00/000-S0105/001-1965-1966
Document Sénat	39S0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Pierre, Descamps (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | ARMEE