Document parlementaire 39S0103-1966-1967

Projet de loi modifiant la loi du 21 ventôse de l'an IX déterminant la portion saisissable sur les traitements des fonctionnaires publics et des employés civils et de la loi du 18 août 1887 relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers.

	Fiche complète
	09/03/1955
Vote Chambre	27/06/1956
Vote Sénat	02/02/1967
Documents principaux	00/000-S0159/001-1954-1955 00/000-S0021/001-1955-1956 00/000-K0393/001-1955-1956 00/000-S0339/001-1955-1956 00/000-S0103/001-1966-1967
Document Sénat	36S0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
Date de fin	06/12/1955
Document Sénat Document suivant	36S0021 RAPPORT
Date de dépôt	22/11/1955
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Document Chambre	36K0393 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/12/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/12/1955
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/06/1956
Sous-documents	002 14/06/1956 RAPPORT Auteur(s) Pierson (Auteur)   003 26/06/1956 AMENDEMENT Auteur(s) Schot (Auteur)
Document Sénat	36S0339 PROJET AMENDE
Date de dépôt	27/06/1956
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/02/1967
Document Sénat Document suivant	39S0103 RAPPORT
Date de dépôt	17/01/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	01/02/1956   EN DISCUSSION 15/02/1956   EN DISCUSSION 15/02/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1956   EN DISCUSSION 27/06/1956   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/11/1955   EN DISCUSSION 06/12/1955   ADOPTE 02/02/1967   EN DISCUSSION 02/02/1967   REJETE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE