Document parlementaire 39S0097-1966-1967

Proposition de loi tendant à abroger la loi du 1er juillet 1966 portant création d'une commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges.

	Fiche complète
	11/01/1967
Documents principaux	00/000-S0097/001-1966-1967
Document Sénat	39S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1967
Date d'envoi	19/01/1967
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS