Document parlementaire 39S0097-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectable cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (Par salle de spectacle cinématographique, il faut également comprendre les lieux publics où sont projetés des films cinématographiques télévisés)

	Fiche complète
	02/02/1966
Documents principaux	00/000-S0097/001-1965-1966
Document Sénat	39S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Charles, Gendebien (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Gisèle, Wibaut (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , André, Dua (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | FILMS