Document parlementaire 39S0087-1966-1967

Projet de loi portant approbation du Protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point de la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale, fait à Londres le 22 juin 1964.

	Fiche complète
	06/04/1965
Vote Chambre	30/06/1966
Vote Sénat	19/01/1967
Date de la loi	04/02/1967
Date moniteur	02/08/1967
Moniteur n°	146
Documents principaux	00/000-K1031/001-1964-1965 00/000-S0087/001-1966-1967
Document Chambre	38K1031 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/04/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1966
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Sénat	39S0087 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Date de fin	19/01/1967
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	28/06/1966   EN DISCUSSION 28/06/1966   ADOPTE
Incident	28/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1966   EN DISCUSSION 30/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/01/1967   EN DISCUSSION 19/01/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE