Document parlementaire 39S0081-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 juin 1899 en ce qu'il concerne la lecture des lois militaires. (La soumission aux lois militaires commence pour les miliciens et les volontaires de toutes les catégories dès le moment où, appelés pour être incorporés ou pour accomplir leur service actif, ils arrivent pour la première fois au lieu de leur affectation)

	Fiche complète
	26/01/1966
Documents principaux	00/000-S0081/001-1965-1966
Document Sénat	39S0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	August, De Boodt (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE