Document parlementaire 39S0077-1965-1966

Proposition de loi ajoutant au Code d'instruction criminelle un article 90bis autorisant dans certains cas la consultation du dossier au cours de l'instruction.

	Fiche complète
	24/01/1966
Documents principaux	00/000-S0077/001-1965-1966
Document Sénat	39S0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE