Document parlementaire 39S0076-1965-1966

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Revenu cadastral dans le calcul de la retraite)

	Fiche complète
	21/01/1966
Documents principaux	00/000-S0076/001-1965-1966
Document Sénat	39S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1966
Date d'envoi	23/03/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1966   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES