Document parlementaire 39S0072-1965-1966

Proposition de loi portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'assainissement et le réaménagement des habitations par l'initiative privée. (… en accordant des primes)

	Fiche complète
	18/01/1966
Documents principaux	00/000-S0072/001-1965-1966
Document Sénat	39S0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT