Document parlementaire 39S0069-1967-1968

Proposition de loi tendant à redresser certaines anomalies résultant de la loi du 31 juillet 1952 et reprises dans la loi du 9 août 1963, modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, en ce qui concerne le traitement des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux. (Adaptation des salaires des greffiers)

	Fiche complète
	21/12/1967
Documents principaux	00/000-S0069/001-1967-1968
Document Sénat	39S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1968
Date d'envoi	09/01/1968
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , Jacques, Ligot (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS