Document parlementaire 39S0069-1966-1967

Proposition de loi relative au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Statut social des indépendants - Cotisation sociale)

	Fiche complète
	13/12/1966
Documents principaux	00/000-S0069/001-1966-1967
Document Sénat	39S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1967
Date d'envoi	10/01/1967
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Léon, Reuter (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE