Document parlementaire 39S0067-1967-1968

Proposition de loi instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

	Fiche complète
	20/12/1967
Documents principaux	00/000-S0067/001-1967-1968
Document Sénat	39S0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1968
Date d'envoi	09/01/1968
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Henri, Van Doninck (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES