Document parlementaire 39S0042-1966-1967

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Répartition proportionnelle de l'un et de l'autre régime linguistique)

	Fiche complète
	29/11/1966
Documents principaux	00/000-S0042/001-1966-1967
Document Sénat	39S0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES