Document parlementaire 39S0035-1966-1967

Proposition de loi réglant l'emploi des langues dans l'enseignement supérieur et universitaire. (Principe de l'unilinguisme des régions de langue française et néerlandaise et bilinguisme de Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	25/11/1966
Documents principaux	00/000-S0035/001-1966-1967
Document Sénat	39S0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1966
Date d'envoi	08/12/1966
Auteur(s)	Leo, Elaut (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE