Document parlementaire 39S0032-1965-1966

Proposition de loi complétant le paragraphe premier de l'article 71 du Code des impôts sur les revenus. (Déduction d'un montant forfaitaire pour les dépenses relatives aux études supérieures)

	Fiche complète
	08/12/1965
Documents principaux	00/000-S0032/001-1965-1966
Document Sénat	39S0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1965
Date d'envoi	21/12/1965
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS