Document parlementaire 39S0032-0000-1965

Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire. (Cour d'appel de Liège - Conseil provincial du Limbourg)

Fiche complète
26/10/1965
Vote Sénat 21/12/1965
Documents principaux 00/000-S0032/001-0000-1965
00/000-S0043/001-1965-1966
Document Sénat   39S0032
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/10/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/1965
Date d'envoi 17/11/1965
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Robert, Roosens (Auteur)
, Gerard, De Paep (Auteur)
, Henricus, Ballet (Auteur)
, Leo, Elaut (Auteur)
Date de fin 21/12/1965
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 16/12/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/12/1965   EN DISCUSSION
21/12/1965   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE