Document parlementaire 39S0030-0000-1965

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes. (Majoration de la prime et relèvement du plafond des revenus)

	Fiche complète
	20/10/1965
Vote Sénat	27/06/1967
Documents principaux	00/000-S0030/001-0000-1965 00/000-S0312/001-1966-1967
Document Sénat	39S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de fin	27/06/1967
Document Sénat Document suivant	39S0312 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/06/1967   EN DISCUSSION 27/06/1967   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT