Document parlementaire 39S0029-1966-1967

Proposition de loi modifiant l'article 82 du Code des impôts sur les revenus. (Handicapé à charge)

	Fiche complète
	24/11/1966
Documents principaux	00/000-S0029/001-1966-1967
Document Sénat	39S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1966
Date d'envoi	08/12/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS