Document parlementaire 39S0029-0000-1965

Proposition de loi complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (La Chambre néerlandaise de la Cour d'appel de Liège siège à Hasselt)

	Fiche complète
	19/10/1965
Documents principaux	00/000-S0029/001-0000-1965
Document Sénat	39S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE