Document parlementaire 39S0027-1966-1967

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et l'arrêté royal du 22 décembre 1938 en ce qui concerne les allocations familiales pour enfants handicapés. (Permettre le versement, sans limite d'âge, d'allocations familiales majorées en faveur des enfants handicapés, aussi bien dans le régime des travailleurs salariés que dans celui des non-salariés)

	Fiche complète
	24/11/1966
Documents principaux	00/000-S0027/001-1966-1967
Document Sénat	39S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | CLASSES MOYENNES | ENFANCE | HANDICAPE