Document parlementaire 39S0024-0000-1965

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés. (Egalité entre isolés et veuves)

	Fiche complète
	05/10/1965
Documents principaux	00/000-S0024/001-0000-1965
Document Sénat	39S0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/10/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Walther, Simoens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS