Document parlementaire 39S0015-0000-1965

Proposition de loi tendant à accorder aux prisonniers ayant subi en déportation une captivité de six mois sans interruption et qui sont atteints d'une invalidité de plus de 25 %, le bénéfice de la loi du 7 juillet 1964. (Pension d'invalidité pour victimes de guerre)

	Fiche complète
	03/08/1965
Documents principaux	00/000-S0015/001-0000-1965
Document Sénat	39S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/08/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Georges, Beghin (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Nestor, Miserez (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jacques, Jottrand (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DEPORTES | PENSIONS DE REPARATION