Document parlementaire 39S0013-1967-1968

Proposition de loi complétant les articles 65 et 82 de la loi électorale communale. (Le conseiller communal qui, après validation de ses pouvoirs, transfère sa résidence dans une autre commune, peut continuer à faire partie du conseil)

	Fiche complète
	16/11/1967
Documents principaux	00/000-S0013/001-1967-1968
Document Sénat	39S0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1967
Date d'envoi	28/11/1967
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES