Document parlementaire 39S0011-1966-1967

Proposition de loi tendant à modifier l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique. (L'intervention financière des provinces et des communes peut s'étendre aux écoles d'enseignement spécial pour enfants handicapés, lorsque ces écoles dépendent de pouvoirs organisateurs autres que l'Etat)

	Fiche complète
	08/11/1966
Documents principaux	00/000-S0011/001-1966-1967
Document Sénat	39S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1966
Date d'envoi	22/11/1966
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT