Document parlementaire 39S0008-0000-1965

Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue d'accorder le droit de vote aux miliciens sous-officiers, caporaux et soldats en service actif.

	Fiche complète
	07/07/1965
Documents principaux	00/000-S0008/001-0000-1965
Document Sénat	39S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Georges, Dejardin (Auteur) , Frans, Block (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Abel, Dubois (Auteur) , Simon, Flamme (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES