Document parlementaire 39S0006-0000-1965

Proposition de loi tendant à limiter le préjudice que subissent les porteurs de la dette coloniale en convertissant leurs titres contre des titres nouveaux émis par le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion.

	Fiche complète
	06/07/1965
Documents principaux	00/000-S0006/001-0000-1965
Document Sénat	39S0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1965
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | CONGO