Document parlementaire 39K0570

Proposition de loi portant modification des articles 43 et 114 du Code des impôts sur les revenus. (Déduction des pertes professionnelles résultant d'événements de force majeure)

	Fiche complète
	30/11/1967
Vote Chambre	23/01/1969
Vote Sénat	28/02/1968
Date de la loi	30/01/1969
Date moniteur	12/02/1969
Moniteur n°	30
Documents principaux	00/000-S0029/001-1967-1968 00/000-S0161/001-1967-1968 00/000-K0570/001-1967-1968 00/000-K0242/001-1968-1969
Document Sénat	39S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , Jean, Van Houtte (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
Date de fin	28/02/1968
Document Sénat Document suivant	39S0161 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raoul, Vreven (Auteur)
Document Chambre	39K0570 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/02/1968
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/02/1968
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	40K0242 FARDE
Date de dépôt	14/01/1969
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/01/1969
Sous-documents	002 14/01/1969 RAPPORT Auteur(s) Boeykens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boeykens, Gustaaf
Calendrier	12/12/1968   EN DISCUSSION 12/12/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/01/1969   EN DISCUSSION 23/01/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/02/1968   EN DISCUSSION 28/02/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS