Document parlementaire 39K0567

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique. (Règles d'incompatibilités appliquées aux communes étendues aux commissions d'assistance publique - Incompatibilité basée sur la parenté ou l'alliance jusqu'au deuxième degré - Interdiction de prendre part aux délibérations)

	Fiche complète
	25/10/1966
Vote Chambre	12/12/1968
Vote Sénat	28/02/1968
Date de la loi	16/01/1969
Date moniteur	26/02/1969
Moniteur n°	40
Documents principaux	00/000-S0306/001-1965-1966 00/000-S0123/001-1967-1968 00/000-K0567/001-1967-1968 00/000-K0192/001-1968-1969
Document Sénat	39S0306 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Gisèle, Wibaut (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Albert, Smet (Auteur)
Date de fin	28/02/1968
Document Sénat Document suivant	39S0123 RAPPORT
Date de dépôt	31/01/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	39K0567 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/02/1968
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/02/1968
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	40K0192 FARDE
Date de dépôt	05/12/1968
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/12/1968
Sous-documents	002 05/12/1968 RAPPORT Auteur(s) Verhenne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Verhenne, Leopold
Calendrier	03/12/1968   EN DISCUSSION 03/12/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/12/1968   EN DISCUSSION 12/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/02/1968   EN DISCUSSION 28/02/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CAP | INCOMPATIBILITES