Document parlementaire 39K0547

Révision de la Constitution : art. 93. (Droits civils et droits politiques - Cour de Cassation - Contestations droits civils - Protection juridictionnelle de tout droit - Le législateur est maître des définitions qu'il élabore en application de la Constitution)

	Fiche complète
	25/01/1968
Documents principaux	00/000-K0547/001-1967-1968
Document Chambre	39K0547 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	25/01/1968
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	François, Perin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | TRIBUNAUX