Document parlementaire 39K0543

Projet de loi instituant des conditions d'établissement pour le commerce de gros et le commerce de détail dans une petite ou moyenne entreprise et modifiant la loi du 24 décembre 1958. (Réglementation généralisée - Conditions pour l'exercice de la profession - Attestation - Bureau de la Chambre des métiers et négoces - Chef d'entreprise - Recours devant le Conseil d'Etablissement - Connaissances commerciales - Connaissances professionnelles)

Fiche complète
13/04/1967
Vote Sénat 23/01/1968
Documents principaux 00/000-S0214/001-1966-1967
00/000-S0048/001-1967-1968
00/000-S0084/001-1967-1968
00/000-S0085/001-1967-1968
00/000-S0093/001-1967-1968
00/000-S0100/001-1967-1968
00/000-K0543/001-1967-1968
00/000-K0698/001-1969-1970
Document Sénat   39S0214
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/04/1967
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/01/1968
Document Sénat
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  39S0048
RAPPORT
Date de dépôt 06/12/1967
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Sénat
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  39S0084
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/01/1968
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  39S0085
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/01/1968
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
, Georges, Beauduin (Auteur)
, Albert, Strivay (Auteur)
, Norbert, Hougardy (Auteur)
, Victor, Billiet (Auteur)
, Armand, De Baer (Auteur)
Document Sénat
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  39S0093
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/01/1968
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
, Pierre, Ansiaux (Auteur)
, Karel, Poma (Auteur)
, Nestor, Miserez (Auteur)
Document Sénat
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  39S0100
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/01/1968
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) August, Belaen (Auteur)
, Victor, Barbeaux (Auteur)
, Jeroom, Stubbe (Auteur)
, Charles, Hanin (Auteur)
, André, Lagae (Auteur)
, Walther, Simoens (Auteur)
Document Chambre   39K0543
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/01/1968
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 24/01/1968
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   40K0698
FARDE
Date de dépôt 28/05/1970
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents
002 28/05/1970 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
Voir Doc. 520/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0520
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Suykerbuyk, Herman
Calendrier 07/01/1970   EN DISCUSSION
28/01/1970   EN DISCUSSION
04/02/1970   EN DISCUSSION
18/02/1970   EN DISCUSSION
25/02/1970   EN DISCUSSION
11/03/1970   EN DISCUSSION
28/04/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1970   EN DISCUSSION
04/06/1970   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/01/1968   EN DISCUSSION
18/01/1968   EN DISCUSSION
23/01/1968   EN DISCUSSION
23/01/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | RECOURS