Document parlementaire 39K0539

Proposition de loi complétant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Fonds commun de garantie - Dommages résultant de lésions corporelles - Réparation)

Fiche complète
18/01/1968
Documents principaux 00/000-K0539/001-1967-1968
Document Chambre   39K0539
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/01/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1968
Date d'envoi 23/01/1968
Auteur(s) Jean, Defraigne (Auteur)
, Marcel, Duerinck (Auteur)
Sous-documents
002 23/01/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
003 31/01/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Lefère, Fernand
Calendrier 30/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)