Document parlementaire 39K0514

Révision de la Constitution : art. 1er, quatrième alinéa. (Annulation 4ième alinéa de l'article 1er - Aucun droit de souveraineté sur les territoires d'outre-mer - Abrogation de l'Accord de tutelle du 13 décembre 1946 pour le Ruanda-Urundi)

Fiche complète
06/12/1967
Vote Sénat 13/12/1967
Documents principaux 00/000-S0045/001-1967-1968
00/000-K0514/001-1967-1968
Document Sénat   39S0045
RAPPORT
Date de dépôt 06/12/1967
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin 13/12/1967
Document Chambre   39K0514
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 14/12/1967
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 01/03/1968
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/12/1967   EN DISCUSSION
13/12/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | COLONIES | RUANDA-URUNDI | CONGO