Document parlementaire 39K0508

Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à conclure des baux de superficie avec les constructeurs des logements destinés aux membres du SHAPE et aux gendarmes belges chargés de la surveillance des installations militaires. (Quartier général suprême des Puissances alliées en Europe - Casteau - Masnuy-Saint-Jean - Maisières - Département de la Défense nationale - Enregistrement et Domaines - Grever le terrain de baux de superficie de 30 ans - Clauses garantissant aux constructeurs un revenu les dix premières années - Rachat par l'État des logements à partir de la onzième année)

Fiche complète
13/12/1967
Documents principaux 00/000-K0508/001-1967-1968
Document Chambre   39K0508
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/12/1967
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/12/1967
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 31/01/1968 RAPPORT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Saintraint, Antoine
Calendrier 23/01/1968   EN DISCUSSION
30/01/1968   EN DISCUSSION
30/01/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | OTAN | LOGEMENT | BATIMENT | BAUX A LONG TERME | GENDARMERIE | CONSTRUCTION