Document parlementaire 39K0458

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1, 5° et l'article 63 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense du service militaire si deux frères (et non plus trois) ont accompli leur service actif - Accomplissement du service militaire en Belgique - Priorité quant au choix de la garnison)

	Fiche complète
	29/06/1967
Documents principaux	00/000-K0458/001-1966-1967
Document Chambre	39K0458 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/10/1967
Date d'envoi	18/10/1967
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Frans, Van Mechelen (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Camille, Decker (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	30/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE