Document parlementaire 39K0445

Projet de loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (Paiement des rémunérations, indemnités de congé et pécules de vacances - Obligations imposées dans le cadre des législations fiscale et de sécurité sociale)

Fiche complète
20/06/1967
Vote Chambre 28/06/1967
Vote Sénat 29/06/1967
Date de la loi 30/06/1967
Date moniteur 13/07/1967
Moniteur n° 133
Documents principaux 00/000-K0445/001-1966-1967
00/000-S0341/001-1966-1967
Document Chambre   39K0445
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/06/1967
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/06/1967
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/06/1967
Sous-documents
002 26/06/1967 RAPPORT
Auteur(s) Henckens (Auteur)
 
Document Sénat   39S0341
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1967
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Debucquoy (Auteur)
Date de fin 29/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Henckens, Jaak
Calendrier 21/06/1967   EN DISCUSSION
21/06/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1967   EN DISCUSSION
28/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/06/1967   EN DISCUSSION
29/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES | SECURITE SOCIALE