Document parlementaire 39K0436

Projet de loi modifiant l'article 35 du Code rural. (Délimitation des parties du territoire communal réservées à l'agriculture et aux plantations forestières - Délai)

Fiche complète
28/02/1967
Vote Chambre 22/06/1967
Vote Sénat 08/06/1967
Date de la loi 30/06/1967
Date moniteur 04/08/1967
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-S0152/001-1966-1967
00/000-S0261/001-1966-1967
00/000-K0436/001-1966-1967
Document Sénat   39S0152
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/02/1967
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/06/1967
Document Sénat
Document suivant
  39S0261
RAPPORT
Date de dépôt 30/05/1967
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Strivay (Auteur)
Document Chambre   39K0436
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/06/1967
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/06/1967
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 22/06/1967
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier 14/06/1967   EN DISCUSSION
14/06/1967   ADOPTE
Incident 14/06/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/06/1967   EN DISCUSSION
22/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/06/1967   EN DISCUSSION
08/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | CODE RURAL